| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2009, 09-60012
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:09.60012...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Poissy, 5 janvier 2009 que l'union syndicale Solidaires, légalement constituée en 1998, a notifié par lettre du 17 novembre 2008 à la société Vigimark surveillance la désignation de M. X... comme représentant de la section syndicale ; que la société a demandé l'annulation de cette désignation au motif que cette union n'avait...
| France, Cour de cassation, Avis, 14 février 1997, 09-60012
1° CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties - Nécessité. 2° CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties de la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:09.60012...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu les demandes d'avis formulées le 7 octobre 1996 par le tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles, reçues le 27 novembre 1996, dans les instances enrôlées sous les nos 96-54, 96-215, 96-227 et 96-225, opposant respectivement la SCI FAM à l'Association sportive algérienne et la SA Finaref...