Recherche de num_arret:09-40021 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 2010, 09-40021
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Conditions - Travail... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.40021...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 6 novembre 2008 statuant sur renvoi après cassation Soc. 11 juillet 2007 n° 06-41. 742 que Mme X... a été engagée, le 12 septembre 1994, par la société Contact assistance en qualité de responsable des affaires juridiques, des services généraux et de la gestion du personnel, statut agent de maîtrise niveau 5 indice 180 de...
| France, Cour de cassation, Avis, 16 décembre 1994, 09-40021
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Epoux communs en biens et... ...ECLI:FR:CCASS:1994:09.40021...LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 25 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon, reçue le 26 octobre 1994, dans une instance opposant le syndicat des copropriétaires Lyon université à la SA Sécurly et autres, et ainsi libellée : " Une saisie-attribution des créances à exécution successive...
