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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 04 février 2011, 09-14619
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...ECLI:FR:CCASS:2011:09.14619...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 588 P + B + R + I Pourvoi n° B 09-14. 619 Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Martine bois et dérivés, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Bois panneaux parquets Martine industrie, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège à Le Mont Rauville, La Place, 50390 Saint-Sauveur-Le-Vicomte, contre l'arrêt rendu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 09-14619
...ECLI:FR:CCASS:2010:09.14619...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Martine bois et dérivés, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Bois panneaux parquets Martine industrie, société à responsabilité limitée, dont les sièges respectifs sont Le Mont Rauville, La Place, 50390 Saint-Sauveur-le-Vicomte, représentées par leur mandataire ad hoc, M. Jean Martine, domicilié en cette qualité audit siège, contre l'arrêt rendu le 26 février 2009 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, dans le litige les...
