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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 02 mars 2011, 09/14470
...09/14470...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 MARS 2011 N°2011/102 Rôle N° 09/14470 K Z U C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 02 Juillet 2009 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de NICE, enregistrée au répertoire général sous le n° 09/197. APPELANT Monsieur K Z U né le Date naissance 1 1935...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-14470
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.14470...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., médecins, ayant assigné la société Polyclinique La Pergola pour faire constater qu'elle était à l'origine de la rupture des conventions d'exercice libéral qu'ils avaient conclues avec elle, celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 18 mars 2009 d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande tendant à voir constater...
