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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 20 mai 2010, 09/14324
...09/14324...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 20 MAI 2010 n° 193 ,5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/14324 Décision déférée : ordonnance rendue le 16 Juin 2009 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : contradictoire Nous, Evelyne DELBES, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 2010, 09-14324
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.14324...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a assigné, le 16 avril 2007, la société belge Agence de marketing appliqué AMA devant le tribunal de son domicile en paiements de gains de 15 500, 18 450 et 25 500 euros qui lui auraient été promis par cette société ; que celle-ci a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction belge ; que, par ordonnance du 9 janvier 2008...
