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...09/14047...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 23 MARS 2011 N° 2011/ Rôle N° 09/14047 T S épouse V C/ SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Bruno DEGUERRY, avocat au barreau de LYON réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 26 Juin 2009, enregistré au répertoire général sous le n° 09/4. APPELANTE Madame T S épouse V, demeurant Adresse 1...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Préjudice d'agrément -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.14047...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 février 2009, que M. X..., salarié de la société Adecco la société, mis à la disposition de la société Sorefab, a été victime, le 4 juillet 2000, d'un accident du travail, à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse lui a attribué une rente au taux d'incapacité de 100 % ; qu'un arrêt irrévocable a...