| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2012, 09-11066
...ECLI:FR:CCASS:2012:09.11066...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office en vue du rabat de l'arrêt n° 692 du 23 juin 2011 : Attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt attaqué, signifié en Israël à M. X... selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes judiciaires et extra-judiciaires, n'avait pu être remis à celui-ci, de sorte qu'en l'espèce la signification devait être réputée faite à la date à laquelle l'autorité étrangère avait avisé l'autorité française, la première chambre civile de la Cour de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2011, 09-11066
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à... ...ECLI:FR:CCASS:2011:09.11066...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement adressé aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la date de la signification d'un arrêt à l'adresse indiquée dans celui-ci selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification internationale des actes...