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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 12 janvier 2012, 09/10920
...09/10920...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 JANVIER 2012 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10920 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/12940 APPELANTS Monsieur I P Z Adresse 5 Adresse 5 Localité 10 ETATS UNIS représenté par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assisté de Me Anne BRASSENS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1266 Madame J L Adresse 5 Adresse 5 Localité 10 ETATS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 09-10920
...ECLI:FR:CCASS:2010:09.10920...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit, le 28 mars 2000, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali l'assureur ; que, le 23 mai 2005, M. X... a déclaré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, renoncer à ce contrat, en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; que l'assureur ayant refusé cette renonciation, M. X... l'a assigné le 20 juillet 2005 ; Attendu que le second moyen n'est pas de nature...
