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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2011, 09-10445
EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:09.10445...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en qualité de traducteur en langue espagnole, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 09-10445
...ECLI:FR:CCASS:2009:09.10445...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : 1. Attendu que M. X... X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour une durée de deux ans, en qualité de traducteur en langue espagnole, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 12 novembre 2008, notifiée le 11 décembre 2009, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 5 janvier 2009, formé le...
