54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120717-08MA03726...Vu, avec les pièces et mémoires qui y sont visés, l'arrêt n° 08MA03726 du 8 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement n° 0700981 du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110308-08MA03726...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2008, présentée pour M. Charles A, demeurant ... par la SCP d'avocats Tomasi Santini Vaccareza Bronzini-de-Caraffa ; M. A demande à la Cour : - l'annulation du jugement n° 0700981 du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Ajaccio soit condamné à lui verser la somme de 25 184 euros en réparation du préjudice subi lors de l'intervention chirurgicale en date du 29 octobre 2001 ; - la condamnation du centre...