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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 04 novembre 2009, 08/18092
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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.18092...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et l'Etablissement national des invalides de la marine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 mai 2008, que Mme X... atteinte du virus de l'hépatite C, après avoir reçu des transfusions de produits sanguins, a saisi le 8 octobre 2001 le juge des référés...
