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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 24 mars 2010, 08/17788
...08/17788...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 MARS 2010 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/17788 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/15548 APPELANTS 1° Monsieur E U O Adresse 4 Localité 5 2° Madame B P O épouse D Adresse 3 Localité 5 représentés par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistés de Me Henri HAJDENBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : A 455...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 2009, 08-17788
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.17788...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Air France KLM ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 242 5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de contrôle d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer, le recours par un organisme de sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le code de la sécurité sociale doit être sanctionné non par l'annulation de...
