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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 30 septembre 2010, 08/16169
...08/16169...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2010 n° 309, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/16169 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2008 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/08141 APPELANTE - demanderesse à la reprise d'instance SOCIÉTÉ CABINET DAHAN-LEVY II, SAS agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Adresse 1 représentée par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Maître Pascale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 08-16169
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Dommage - Réparation - Indemnisation du préjudice... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.16169...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant découvert en 2001 qu'elle était atteinte d'une hépatite C qu'elle imputait à des transfusions sanguines subies en 1976 et 1978, Mme Z..., épouse X..., a assigné l'Etablissement français du sang EFS en responsabilité et...
