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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 décembre 2009, 08/13962
...08/13962...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 17 DECEMBRE 2009 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/13962 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2008 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/01457 - 1ère chambre - 2ème section JONCTION avec le RG n° 2009/18384 APPELANTE Madame S Y demeurant : Adresse 4 Localité 5 SENEGAL représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître Stéphane...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 2009, 08-13962
BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en justice - Assignation en référé - Durée de... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13962...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 janvier 2008, que, par acte du 27 avril 2001, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société JBMS "Margot" société JBMS, ont donné congé à cette dernière avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que, par ordonnance du 9 janvier 2002, le juge des référés a, à la demande des...
