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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 29 juin 2010, 08/11305
...08/11305...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 Juin 2010 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11305 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juin 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 07/08845 APPELANTE SARL COM OUT DEVELOPPEMENT Adresse 3 Localité 2 représentée par Me Mathias PETRICOUL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 93 substitué par Me Edouard LE BRETON, avocat au barreau de PARIS, toque : P 93 INTIME Monsieur N E Adresse 1 Localité 2 comparant en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2009, 08-11305
VENTE - Immeuble - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11305...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 novembre 2007, que Mme X... épouse Y... a signé le 26 novembre 2001 une promesse de vente avec M. Z..., portant sur un lot dont elle est propriétaire dans une maison d'habitation ; que le notaire, ayant procédé à la purge du droit de préemption envers les locataires des deux appartements composant ce lot en application de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, M. A..., l'un...
