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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 24 novembre 2011, 08/11198
...08/11198...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 Novembre 2011 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11198 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS - Section encadrement - RG n° 07/00850 APPELANT Monsieur P O Adresse 1 Localité 2 comparant en personne INTIMÉE SARL 2020 LOGISTICS FRANCE Adresse 4 Adresse 4 Localité 3 représentée par Me Mohamed OULKHOUIR, avocat au barreau de PARIS, toque : K 100 COMPOSITION DE LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 08-11198
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11198...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont été mis en redressement judiciaire le 28 juin 1995, la procédure étant ultérieurement convertie en liquidation judiciaire, puis clôturée le 2 novembre 2005 pour insuffisance d'actif ; que M. Z..., qui leur avait prêté une certaine somme antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, et dont les débiteurs avaient...
