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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2011, 07NT00734
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20111215-07NT00734...Vu l'arrêt en date du 24 juin 2009 par lequel la cour, a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SPRL EURO-CAR dirigées contre les cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1996, d'autre part, en application de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête jusqu'au prononcé de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2009, 07NT00734
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20090624-07NT00734...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour la société de droit belge SPRL EURO CAR, dont le siège est rue du Grand courant, 6, à Cuesmes Belgique, par Me Baranez, avocat au barreau de Paris ; la société SPRL EURO CAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-136 en date du 29 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996...
