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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110113-07MA02694...Vu l'arrêt, en date du 1er avril 2010, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, avant de statuer sur la requête des époux A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes, ordonné un supplément d'instruction pour permettre aux parties d'indiquer, de manière contradictoire, les redressements procédant de la seule exploitation des extraits bancaires obtenus au cours de la...

17-03-02-08-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100401-07MA02694...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour M. et Mme B A, demeurant Villa la Provençale, ..., par Me Rastouil ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507835 en date du 14 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales...