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...ECLI:FR:CCASS:2009:07.22055...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 21 janvier 2009, en ce que cet arrêt qui casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 entre les parties par la cour d'appel de Rennes, remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt devant la cour d'appel d'Angers chambre des expropriations ; Qu'il y a lieu de réparer cette...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Effets - Extinction des droits existant... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.22055...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 octobre 2007, que M. Fernand X... a donné une exploitation agricole à bail en 1981 à son fils Éric ; que par ordonnance du 16 mai 2003, le juge de l'expropriation de Saint-Brieuc a...