Recherche de num_arret:07-21441 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CCASS:2010:07.21441...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1111 F-P+B du 1er décembre 2009, en ce que à la page 3, lignes 36 et 37, au lieu de "le mandat prenant fin par la déconfiture du mandant", il faut lire "le mandat prenant fin par la déconfiture du mandataire" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1111 F-P+B du 1er décembre 2009, en ce que à la page 3, lignes 36 et 37, au lieu de "le mandat prenant fin...

MANDAT - Cessation - Liquidation judiciaire du mandataire - Effets - Détermination PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21441...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 4 octobre 2007, que la société Clinique la Vigie la clinique a été mise en liquidation judiciaire le 11 avril 2000, M. X... étant nommé liquidateur judiciaire ; que Mme Y... était liée à la clinique par un contrat d'exercice médical conférant mandat à cette dernière d'encaisser les honoraires dus par les organismes de sécurité sociale, par le truchement d'un compte spécial dit " compte...