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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 07-21356
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage - Evaluation des biens - Date - Fixation - Modalités - Détermination - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21356...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par un jugement du 27 février 1996, confirmé par un arrêt du 12 novembre 1997, sur une assignation délivrée le 15 novembre 1994 ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2008, 07/21356
...07/21356...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2008 MZ No 2008 / 327 Rôle No 07 / 21356 Nicolas X... C / Thierry Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 10 Septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 2098 et suite à l'ordonnance de référé rendue le 21 décembre 2007. APPELANT Monsieur Nicolas X... né le 12 Novembre 1966 à MALO LES BAINS 59240, demeurant...- 06100 NICE représenté par la SCP DE SAINT...
