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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 07-20419
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20419...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la neuvième ligne du dernier paragraphe de la page 2 de l'arrêt dans laquelle il a été mentionné arrérages futurs au lieu d'arrérages échus ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1591 FS - P + B du 22 octobre 2009 dit que la neuvième ligne du dernier paragraphe de la page deux de l'arrêt sera ainsi rédigée : "pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la" ; Dit qu'à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 07-20419
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20419...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi incident formé par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L. 434 1 et L. 434 2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du dernier des textes susvisés que la rente...
