Recherche de num_arret:07-20189 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11o chambre a, 27 novembre 2009, 07/20189
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Sanctions - Remboursement immédiat du capital restant... ...07/20189...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2009 No 2009/671 Rôle No 07/20189 SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR C/ Roger X... Grosse délivrée le :à :SCP LIBERASSCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Nice en date du 06 Novembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-05-2915. APPELANTE SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, prise en la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 septembre 2009, 07-20189
URBANISME - Permis de construire - Infraction - Sanction - Démolition - Décision l'ordonnant - Exécution forcée par l'autorité... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20189...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2007 que M. X..., gérant de la société civile immobilière Le Chemin du parc la SCI et M. Y..., porteur majoritaire de parts, ont été condamnés par la juridiction pénale à la démolition totale de constructions édifiées sur une propriété appartenant à la SCI et acquise antérieurement à ces condamnations par la société luxembourgeoise...
