Recherche de num_arret:07-19365 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 21 janvier 2010, 07/19365
...07/19365...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 21 JANVIER 2010 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/19365 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/08747 APPELANTS Monsieur O J demeurant : Adresse 2 représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Me Pierre HENRIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1918, SOCIETE X-PLORIANS, agissant en la personne de ses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2009, 07-19365
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Personne n'ayant pas la qualité d'ayant-droit de la victime d'un accident du... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.19365...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Marius X... et Mme Tiaitau Y..., épouse X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Papeete, 11 janvier 2007, que Marius X... a été mortellement blessé en Polynésie française dans un...
