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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-15386
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.15386...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis...
| France, Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2008, 07/15386
...07/15386...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section F ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2008 AUDIENCE SOLENNELLE no 46, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 15386 Décision déférée à la Cour : Décision du Conseil de discipline de l'ordre des avocats de PARIS, en date du 24 Juillet 2007 DEMANDEUR AU RECOURS : M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS Cour d'Appel de Paris 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Représenté lors des débats par M. Claude PERNOLLET, Substitut du Procureur...
