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| France, Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2011, 07/00015
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| France, Cour de cassation, Avis, 29 octobre 2007, 07-00015
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.00015...Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris N° 0070015 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Paris dans une instance opposant les consorts X... à la société Mutuelle...
