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France | France, Cour d'appel de Paris, Ct0007, 01 avril 2008, 06/21938

...06/21938...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 01 AVRIL 2008 no 60 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/21938 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2006 -Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU - RG no 05/00750 APPELANTE : Madame Irène X... épouse Y... née le 03 avril 1932 à Chalon sur Saône 71 nationalité française demeurant ... 94470 BOISSY SAINT LEGER représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Maître Stéphane Z..., avocat...

France | 01/04/2008 | Ct0007

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-21938

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Désistement antérieur à l'audience - Désistement formulé par écrit par le demandeur -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21938...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 394,395 et 843 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est désistée, par lettre du 11 juin 2005, d'un recours en révision qu'elle avait formé le 8 mars 2005 contre un arrêt rendu dans une instance prud'homale l'opposant à la société Amec Spie la société ; qu'à l'audience, à laquelle Mme X... n'a pas...

France | 10/01/2008 | Chambre civile 2
 
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