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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-20324
EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Note exposant les motifs du... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.20324...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 715 et 724 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... ayant été commis en qualité d'expert judiciaire dans un litige opposant la SCI Les Ambassadeurs la SCI à différents participants à une opération...
| France, Cour d'appel de Paris, 30 mai 2007, 06/20324
...06/20324...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section D ARRET DU 30 MAI 2007 no 78,3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 20324 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2006 du Tribunal de Grande Instance de PARIS 1ère ch 1ère section-RG no 04 / 18694 APPELANT Monsieur Karl X... S... 98735 UTUROA POLYNESIE FRANCAISE représenté par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle LEVY substituant Me ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P 267 INTIME...
