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...06/18133...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 FÉVRIER 2008 FG No 2008 / 140 Rôle No 06 / 18133 Gérard X... C / LE DÉPARTEMENT DU VAR, Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 28 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 3580. APPELANT Monsieur Gérard X... né le 21 Mars 1951 à TOULON 83000, demeurant... représenté par la SCP PRIMOUT- FAIVRE, avoués à la Cour, plaidant parMe Eric HOULLIOT, avocat au barreau de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction - Expiration du bail à... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.18133...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 juin 2006, que la société Hôtel Sunset, aux droits de laquelle est venue la société civile immobilière Alpha la SCI, titulaire d'un bail à construction, a consenti, sur un immeuble compris dans ce bail, à la société Belsa le renouvellement, par actes des 30 décembre 1992 et 6 mars 1993, d'un bail commercial jusqu'au 25 avril 2002, terme du bail à construction ; qu'en fin de bail, la SCI et...