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France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 22 avril 2008, 06/16952

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice économique - Préjudice professionnel - /JDF L'expert n'a pas mentionné... ...06/16952...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 16952 Joseph X... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA FRANCE CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS COMMUNE D'ARLES Société LES CARS DE CAMARGUE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 01 Juin 2006 enregistré au répertoire général...

France | 22/04/2008 | Ct0023

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2007, 06-16952

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Action en réparation - Action en réparation des dégâts causés... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.16952...Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance et les productions, que, victime de dégâts causés par du gibier à ses cultures de maïs dans le courant du mois de juin 2005, l'EARL Les Granges l'entreprise a demandé réparation de son préjudice à la fédération départementale des chasseurs la fédération ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 426-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la...

France | 14/06/2007 | Chambre civile 2
 
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