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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03 mai 2007, 06/15425
...06/15425...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 MAI 2007 FG No 2007 / Rôle No 06 / 15425 L' OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D' H. L. M. DE LA SEYNE- SUR- MER C / SCP X... ET Z... Jean Cyrille Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 29 Juin 1998 et suite aux arrêts rendus par la 1ère chambre section D de la Cour d' appel d' Aix- en- Provence en date des 28 mai 2003 et 18 mai 2005 APPELANT L' OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D' H. L. M. DE LA SEYNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2007, 06-15425
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Partie à... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.15425...Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation 2e Civ., 25 juin 2002, pourvoi n° 00-17.048, qu'un litige ayant opposé M. X... à la société Clinique Lambert la clinique, un jugement a condamné celle-ci à lui payer une certaine somme ; qu'un arrêt du 31 mars 2000...
