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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0044, 24 avril 2008, 06/14376
MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - / JDF La démonstration de l'usage d'une marque doit... ...06/14376...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2008 No 2008 / 175 Rôle No 06 / 14376 S. A. SPORAZUR MORRIS SPORTSWEAR C / S. A. FREE S. A. R. L. LES ACIDULES Martine CARRASSET MARILLIER Gérard X... Grosse délivrée le : à : TOUBOUL MAYNARD BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 5 juillet 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 04012 APPELANTE S...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2007, 06-14376
SERVITUDE - Plantations - Arbres plantés à une distance de 0,50 mètre à 2 mètres de l'héritage voisin - Hauteur dépassant 2 mètres - Droit... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.14376...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,28 février 2006, que M.X... a assigné M.Y... en élagage de lauriers énumérés dans le rapport du consultant judiciaire, situés dans la bande de deux mètres de la limite séparative de leurs fonds ; Attendu que M.Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° / qu'en faisant application des dispositions du plan d'occupation des sols POS de la commune...
