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| France, Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 15 février 2008, 06/13918
...06/13918...3ème chambre 2ème section Assignation du :28 Septembre 2006 JUGEMENT rendu le 15 Février 2008 DEMANDERESSE SOCIETE DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES A.D.A.G.P11, Rue Berryer75008 PARIS représentée par Me Juliette SIMONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C.966 DÉFENDERESSE Association LES ENFANTS D'ARLEQUIN53 Avenue de VILLIERS75017 PARIS représentée par Me Jacques-Max LASSEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0155 COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision Sophie CANAS, JugeGuillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 avril 2007, 06-13918
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.13918...Donne acte à la CPAM de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sonimac la société, a adressé le 28 mai 2003 à la caisse primaire d'assurance maladie la caisse une déclaration d'accident du travail relative à une agression qu'il...
