Recherche de num_arret:06-13912 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0128, 11 décembre 2007, 06/13912
...06/13912...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 11 Décembre 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13912 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Juin 2004 par le conseil de prud'hommes de VILLENEUVE SAINT GEORGES, section commerce, RG no 03/00240 APPELANT Monsieur Farid X... ... 92290 CHATENAY MALABRY comparant en personne, assisté de Me Stéphane LOMBARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1933 bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no 2004/042536 du 22/11/2004 accordée par le bureau d'aide...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2007, 06-13912
SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Article 1843-4 du code civil - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.13912...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Denis X..., fondateur de la société Etablissements Denis X... a organisé, en prévision de sa retraite, la transmission de son entreprise au personnel et à son neveu François-Xavier X... en mettant en place une structure de trois sociétés : la société anonyme X... la société X... qui a acheté le fonds, la société civile financière Arues...
