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France | France, Cour d'appel de Paris, Ct0164, 01 février 2008, 06/13884

...06/13884...4ème Chambre - Section B Numéro d'inscription au répertoire général : 06/13884 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/10708 APPELANTES GIFAMGROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FABRICANTS D'APPAREILS D'EQUIPEMENT MENAGERSyndicat Professionnel,agissant en la personne de ses représentants légaux,dont le siège est 39, avenue d'Iéna75783 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP OUDINOT FLAURAUD, avoués à la Cour,assistée de Maître Pierre GREFFE, avocat au Barreau de Paris, E617. La société FAGOR IRELAND LTDnouvelle dénomination de FAGOR BRANDT LTD sociét...

France | 01/02/2008 | Ct0164

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2007, 06-13884

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit n'en relevant pas - Applications diverses... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.13884...Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de l'Aube aux droits de laquelle se trouve la CRCAM de Champagne-Bourgogne la banque a consenti deux prêts aux époux X... en vue de l'acquisition de parts sociales de deux sociétés, la SCIAMET et la SCIAPA dont l'objet social, identique, consistait en l'acquisition d'un terrain ainsi que la construction et l'aménagement sur celui-ci d'un hôtel ; que des détournements de fonds ont ét...

France | 20/03/2007 | Chambre civile 1
 
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