Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:06-13806 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0179, 04 avril 2008, 06/13806

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - / JDF Ne relève pas du pouvoir de l'assemblée générale des copropriétaires les... ...06/13806...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2008 No 2008/ 181 Rôle No 06/13806 S.C.I. LOU CASTELLOU C/ Syndicat des Copropriétaires LOU CASTELLOU Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 26 juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05/2078. APPELANTE S.C.I. LOU CASTELLOU, prise en la personne de son représentant légal, demeurant 1 avenue...

France | 04/04/2008 | Ct0179

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 06-13806

SUCCESSION - Enfant adultérin - Droits successoraux - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps FILIATION - Effets - Droits... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.13806...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte notarié du 24 janvier 1970, les époux X... ont fait donation de leurs biens aux deux enfants issus de leur mariage, Andrée et Jean-Louis, à titre de partage anticipé ; que Marguerite X... est décédée le 28 juillet 1994 en laissant pour lui succéder, d'une part, les deux enfants issus de son mariage et, d'autre part, M. Henry Y..., né pendant le mariage, et reconnu comme étant son...

France | 14/11/2007 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award