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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2009, 06-12140
CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Exception - Renvoi... ...ECLI:FR:CCASS:2009:06.12140...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'en matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles ; Attendu que les époux Horace X... et Marie-Thérèse H... de Y... sont décédés...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01 février 2008, 06/12140
...06/12140...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 01 FÉVRIER 2008 No2008 / 51 Rôle No 06 / 12140 Syndicat secondaire des copropriétaires du Bât. G PARC KALLISTE C / Carmen X... épouse Y... André Y... Grosse délivrée le : à : réf Arrêt des chambres réunies en date du 01 février 2008 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 mars 2006, qui a cassé et annulé l'arrêt no 370 rendu le 10 juin 2004 par la Cour d'Appel de la 4ème Ch A DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Syndicat secondaire des copropriétaires du...
