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| France, Cour d'appel de Paris, 22ème chambre c, 29 mai 2008, 06/11833
...06/11833...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 29 mai 2008 no, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/ 11833 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris 2o Ch- section encadrement-RG no 04/ 09347 APPELANTE Société GENERALI ASSURANCES VIE 7, 9, boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par Me Bruno SERIZAY CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K020 INTIME Monsieur Marc X... ... 75012 PARIS représenté par Me Frédéric BROUD, avocat au barreau de PARIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 06-11833
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Occupation gratuite d'un immeuble appartenant à la société - Occupation contraire aux statuts -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11833...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2005, que la société civile immobilière Minor, dont le capital social était partagé par moitié entre M. X..., d'une part, associé cogérant, et les consorts Y..., d'autre part, a acquis un appartement que les consorts Y... ont habité à partir du 1er juin 2000 ; qu'à la suite d'une mésentente survenue entre les associés, M. X... a, le 4 mars 2004, assigné les consorts Y... en dissolution de la sociét...
