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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 2008, 06-11191

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.11191...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Rocheteau et Uzan Sarano, avocat de M. X... et de la SCI BC II conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 854 FS P + B rendu le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° P 06-11.191 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné à la SCP Le Bret et Desach...

France | 26/02/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 06-11191

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation générale et anticipée - Possibilité non... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11191...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,10 novembre 2005, que M.X... de Y... et la société civile immobilière BC II la SCI BC II, propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble... à Paris en annulation de certaines décisions adoptées par les assemblées générales des copropriétaires des 12 mai 2001 et 17 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.X... de Y... et la SCI BC II font grief...

France | 26/09/2007 | Chambre civile 3
 
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