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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 23 novembre 2007, 05-17975 et suivant
FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime... ...05-17975;06-10039...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par M. Bernard X..., domicilié ..., aide juridictionnelle totale, admission du 24 mai 2005, contre l'arrêt rendu le 9 avril 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre A, dans le litige l'opposant à M. Bernard Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La première chambre civile a, par arrêts n° 722 et n° 723 du 22 mai 2007...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2007, 06-10039
...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10039...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° M 06-10.039 formé par M. Bernard X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
