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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 janvier 2011, 05NT00237
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110114-05NT00237...Vu l'arrêt n° 05NT00237 en date du 3 février 2006 par lequel la cour a, d'une part, déclaré la SOCIETE DIASORIN responsable à hauteur de 75% des conséquences dommageables de l'incendie qui s'est produit le 14 octobre 2001 dans les locaux du laboratoire de virologie du centre hospitalier universitaire de Caen, d'autre part, réformé le jugement n° 03-816 du 21 décembre 2004 du tribunal administratif de Caen en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt et, rejeté le surplus des conclusions de la requête de ladite société et sursis à statuer sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 03 février 2006, 05NT00237
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060203-05NT00237...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2005, présentée pour la SOCIETE DIASORIN, dont le siège social est ..., par Me Bellaiche, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE DIASORIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-816 du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a, à la demande de la compagnie d'assurances Ace Europe, déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie qui s'est produit le 14 octobre 2001 dans les locaux du laboratoire de virologie du centre...
