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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20071119-05NC00130...Vu l'arrêt n° 06NC00130 en date du 20 mars 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard serait prononcée à l'encontre de la commune de Fallon si elle ne justifiait pas, dans le délai de trois mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé à toutes les formalités nécessaires à la réintégration dans son patrimoine des chemins communaux, visés dans la délibération de son conseil municipal du 9 octobre 1992 dont l'annulation, décidée par jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 20 mars 2006, 05NC00130
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060320-05NC00130...Vu, enregistrée au greffe le 3 novembre 2004 et transmise par le préfet de la Haute-Saône, la demande présentée par Mme Lucette X, élisant domicile ..., et tendant à l'exécution du jugement du 24 juin 1999, confirmé par arrêt de la Cour le 21 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du conseil municipal de Fallon du 9 octobre 1992 décidant la suppression de chemins ruraux au profit de l'association foncière de remembrement ; Vu l'ordonnance en date du 8 février 2005 par laquelle le président de la Cour a...
