Recherche de num_arret:05BX01497 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090317-05BX01497...Vu l'arrêt de la cour de céans du 26 juin 2007 qui a décidé de surseoir à statuer sur les conclusions de M. X tendant à la condamnation du département de l'Ariège à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice causé par la décision du président du conseil général de l'Ariège du 27 juillet 2004 refusant de financer la partie pratique de la formation suivie par le requérant dans le cadre d'un contrat d'insertion jusqu'à ce que la commission départementale d'aide sociale de l'Ariège se soit prononcée sur la légalité de cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070626-05BX01497...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2005, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Arsène-Henry-Lançon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2004 du président du conseil général de l'Ariège refusant de le dispenser du remboursement d'un prêt d'honneur destiné au financement d'une formation de pilote de ligne et de sa décision du 27 juillet 2004...