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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2006, 05-84266
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Appel des jugements de police - Formation collégiale - Illégalité. JURIDICTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.84266...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mai 2006, 05-84266
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.84266...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maryse, - LA SOCIETE OPEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel...
