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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 05-45347
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.45347...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle, page 3, dernière ligne ; Attendu qu'il faut lire : "...et de la fédération Bati-Mat-TP CFTC et non CFDT" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 2007 FS-P+B rendu le 10 octobre 2007 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 05-45347
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Accord de branche instituant une contribution des entreprises au... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.45347...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2005, que la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment a conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le 25 janvier 1994, un accord étendu pour organiser la négociation collective pour les entreprises du bâtiment occupant au plus 10 salariés, fixant le montant de la participation des entreprises au financement du dialogue social dans la branche et...
