Recherche de num_arret:05-21134 dans la jurisprudence francophone

...05/21134...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/21134 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS 16ème ch. - RG no 04/40243 APPELANTE DEMANDERESSE À L'INTERVENTION S.A.R.L. CAMÉLÉON agissant en la personne de son gérant 16 avenue des Frères Lumière 94360 BRY SUR MARNE représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me CUPERLIER, avocat au...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - Modalités - Nouveau code de procédure civile - Inapplicabilité... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21134...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JM Weston a formé opposition à une demande d'enregistrement de marque présentée par la société Etablissements Liège ; que la cour d'appel a annulé la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI qui avait déclaré cette opposition irrecevable, faute de production d'une copie, dans son dernier état, de la marque sur laquelle elle était fondée ; Sur le premier moyen : Attendu...