| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2007, 05/20362
...05/20362...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2007 No 2007/528 Rôle No 05/20362 SA AGUELI S.A.R.L. ELEC 2000 C/ SNC GIRARD SA HSBC FRANCE SNC DUMEZ MEDITERRANEE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 14 Septembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 03/3448. APPELANTES SA AGUELI, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le no 83 B 101, demeurant Chemin Saint Ange - 84140 MONTFAVET représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2007, 05-20362
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Mentions nécessaires - Mention de la... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20362...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 juin 2005, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Les Ateliers de Saint-Bueil, a interjeté appel d'un jugement rendu à l'encontre de la société ; que la tardiveté de l'appel a été soulevée ; Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ses contestations de la validité de la signification du jugement et déclaré l'appel irrecevable, alors...