Recherche de num_arret:05-19909 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CCASS:2008:05.19909...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 I.K COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2008 Rectification d'erreur matérielle M. BARGUE, président Arrêt n° 7 FS-D Pourvoi n° U 05-19. 909 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1027 FS-P + B rendu le 26 septembre 2007 sur le pourvoi n° U 05-19-909...

...05/19909...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section J ARRET DU 25 OCTOBRE 2007 no 86 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/19909 Décision déférée à la Cour : Offre non acceptée rendue le 29 juin 2005 par le Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles de Vincennes F.I.T.H. contaminés par le V.I.H. DEMANDEURS : X... Annie Claude Y... épouse Z... élisant domicile au cabinet de Maître Frédéric BIBAL ARPEJ' ... 75011 PARIS Monsieur Christian Z... élisant domicile au cabinet de...

TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Présence de témoins - Nécessité TESTAMENT - Testament authentique -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.19909...Attendu que Germaine Y... est décédée le 19 janvier 1995, en l'état d'un testament authentique reçu le 10 octobre 1994, par lequel elle a principalement, d'une part, institué légataire universelle la commune d'Auterive, à charge pour celle-ci de délivrer, à titre de legs particulier, deux propriétés à Mme X..., nièce de la testatrice, d'autre part, révoqué tous testaments antérieurs et notamment un testament olographe daté du 21 septembre 1993 et instituant...