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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0203, 19 février 2008, 05/19219
...05/19219...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2008 no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/19219 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2003 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 200006047 INTERVENANT VOLONTAIRE EN REPRISE D'INSTANCE et APPELANT Madame Janie X... Juliette Y... divorcée Z... ... 91310 MONTLHERY représentés par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistés de Maître A... B... Solange avocat au barreau de l'Essonne INTIMES Monsieur PHILIPPE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2006, 05-19219
COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Demande - Moment - Détermination - Portée En vertu des... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.19219...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 5 juin 2001 ; que, par ordonnance du 13 août 2002, le juge des tutelles a autorisé M. Y..., en sa qualité de gérant de tutelle de Michel X..., à vendre de gré à gré un bien immobilier situé ... à Paris 10e, moyennant le prix de 106 715 euros payable comptant ; que le 4 septembre...
