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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0275, 18 septembre 2008, 05/17349
...05/17349...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre-Section B ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2008 no, 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 17349 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2005- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 05 / 3171 APPELANTS Monsieur Hugues X...X... demeurant ... 75008 PARIS représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Corinne LE FLOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : B1167 Société HUGO et CIE prise en la personne de son Président du Conseil...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2007, 05-17349
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Objet - Protection d'un droit non privatif - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.17349...Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Bollé protection et Bushnell performance optics Europe, que sur le pourvoi incident de la société Euro protection ; Attendu que les sociétés Bollé protection et Bushnell performance optics Europe ont agi à l'encontre de la société Euro protection en contrefaçon d'une dizaine de modèles de lunettes de protection, ainsi qu'en concurrence déloyale ; que la cour d'appel a rejeté, tant ces demandes, que la...
